Suite à la votation du 9 juin 2024 sur la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, le droit de l’énergie évolue et ouvre des perspectives intéressantes pour l’agriculture. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions s’échelonnera sur 2025 et 2026. Nous présentons dans cet article les nouveautés qui peuvent intéresser les agricultrices et les agriculteurs dès le 1er janvier 2025.
Consommation propre et regroupement pour la consommation propre (RCP)
Jusqu’à présent, il n’était pas possible d’utiliser le réseau de distribution pour la consommation propre de l’électricité autoproduite. Désormais, au niveau de tension inférieur à 1 kV, les lignes de raccordement et l’infrastructure électrique locale au point de raccordement au réseau peuvent être utilisées. En outre, le gestionnaire de réseau est désormais tenu d’autoriser ce que l’on appelle les « RCP virtuels ». À cet effet, les systèmes de mesure intelligents déployés par le gestionnaire de réseau servent, d’une part, de points de mesure virtuels pour le gestionnaire de réseau et, d’autre part, sont à la disposition du RCP pour le décompte interne de la consommation propre. Cette mesure pourra permettre de partager avec ses voisines et ses voisins une électricité renouvelable, produite localement et à des prix avantageux. Elle permettra aussi d’augmenter la part d’électricité non injectée dans le réseau.
Prime de marché flottante pour le biogaz et pour les installations photovoltaïques de plus de 150 kW (env. 750 m2) en injection directe (sans consommation propre)
Il existe dorénavant une prime de marché flottante pour les installations de biomasse et les installations photovoltaïques de plus de 150 kW sans consommation propre. Elle garantit des recettes pour l’électricité injectée dans le réseau électrique. Si les recettes sont inférieures au taux de rétribution fixé, le fonds alimenté par le supplément réseau verse la différence à l’exploitant de l’installation. Si elles sont supérieures au taux de rétribution, l’exploitant de l’installation verse la différence au fonds alimenté par le supplément. La durée de rétribution est de 20 ans. Cela offre une plus grande sécurité économique au moment de la planification. Il sera toujours possible de choisir entre la prime de marché flottante et les contributions d’investissement.
Contributions aux coûts d’exploitation allouées pour les installations de biomasse
Les contributions aux coûts d’exploitation des installations de biomasse ont été partiellement relevées et les taux de rémunération de la prime de marché flottante ont également été adaptés en conséquence. Les installations de biogaz bénéficient désormais d’un bonus pour l’utilisation de la chaleur.
Bonus plus élevés pour la rétribution unique des installations photovoltaïques en façade
Au 1er avril 2025, le bonus va fortement augmenter pour les installations présentant un angle d’inclinaison d’au moins 75 degrés. Il passe de 250 à 400 francs par kilowatt de puissance installée pour les installations intégrées, et de 100 à 200 francs pour les installations ajoutées ou isolées. Il vise à favoriser la construction d’installations photovoltaïques en façade susceptibles de produire une quantité conséquente d’électricité en hiver. La loi sur l’aménagement du territoire fera également l’objet d’une adaptation d’ici le 1er juillet 2025 : en principe, les installations en façade ne seront plus soumises à l’obtention d’un permis de construire.
Incitation à construire de plus grandes installations photovoltaïques sur les toits
Pour qu’à l’avenir des installations de grande taille puissent être réalisées de manière intégrée sur les toits, celles dont la puissance totale atteint ou dépasse 100 kW bénéficieront, à partir du 1er avril 2025, du taux de rétribution des installations intégrées pour les puissances inférieures à 100 kW (soit Fr. 330.-/kW) et de Fr. 250.-/kW pour la puissance installée supérieure à cette valeur. Ces mesures créent une incitation financière à construire de plus grandes installations et à exploiter autant que possible toute la surface de toiture qui se prête à la production d’électricité.
Solidarisation des coûts de renforcement des réseaux de distribution d’électricité
Jusqu’à présent les coûts de renforcement occasionnés par les installations photovoltaïques étaient majoritairement à la charge du producteur. Désormais un partage des coûts sera opéré entre le gestionnaire de réseau et le producteur pour la partie de la ligne située entre l’extrémité de la parcelle et le point de raccordement. Les coûts de la partie de la ligne de raccordement située sur la parcelle restent en revanche à la charge du producteur.