Dissolution
de collaborations

• Notre action : conseil, accompagnement et formalisation contractuelle de dissolution et liquidation de collaborations
• Qui contacter à la FRI ? Fabrice Berret et les conseillers en gestion

Qu’est-ce qu’une telle prestation peut vous apporter ?

• Les parties règles les modalités de dissolution et de liquidation de leur collaboration dans une convention perçue comme juste pour chacune des parties

Quels sont les documents remis ?

• Convention de dissolution et de liquidation de la société simple

Quels sont les exemples de situations où une telle prestation est utile ?

• Je souhaite mettre un terme à la société simple que je forme avec un collègue. Comment dois-je procéder ?
• J’aurai 65 ans l’année prochaine. Nous allons dissoudre la communauté d’exploitation que nous formons avec mon associé. Nous souhaitons régler cela avec l’appui d’une personne externe neutre

Combien ça coûte ?

• 15-25 heures, selon la complexité de la situation, au tarif horaire de la FRI. Les tarifs abonnés et non abonnés sont consultables sur le site de la FRI

Quels sont les documents et informations à réunir pour faciliter le déroulement de la prestation ?

• Rencontre avec le conseiller afin de …
• … poser les bases d’une démarche concertée entre les deux parties
• … se mettre d’accord sur la méthode d’estimation des valeurs des actifs en propriété commune
• … définir la répartition envisagée des actifs entre les associés
• Transmissions de divers documents au conseiller
• Etude par le conseiller des documents reçus et élaboration d’une proposition de convention
• Entretien avec le conseiller afin de discuter de la proposition de dissolution et d’évoquer les démarches à entreprendre pour la suite
• Correction, finalisation et signature de la convention de dissolution et liquidation de la société

Quels sont les documents et informations à réunir pour faciliter le déroulement de la prestation ?

• Contrat de constitution de la collaboration
• Bouclements comptables des 3 derniers exercices

Quelles sont les prestations voisines délivrées par la FRI ?

Conseil, accompagnement et formalisation contractuelle d’une collaboration inter ou intra entreprise
Médiation dans la résolution de conflits en lien avec l’exploitation agricole