Droit
de superficie

• Notre action : accompagnement dans la mise en place de droit de superficie distinct et permanent (DSDP)
• Qui contacter à la FRI ? Fabrice Berret et les conseillers en gestion

Qu’est-ce qu’une telle prestation peut vous apporter ?

• Les parties (propriétaire et fermier) ont une bonne compréhension des droits et devoir des chacun dans le contexte d’un droit de superficie (DSDP) les liant
• Les parties disposent d’une convention réglant les modalités de retour du bâtiment à l’échéance du DSPD, mais également en cas de retour anticipé

Quels sont les documents remis ?

• Convention réglant les modalités de retour d’un DSDP

Quels sont les exemples de situations où une telle prestation est utile ?

• Il devient nécessaire d’effectuer des investissements dans les bâtiments du domaine que j’afferme. Mon propriétaire n’est pas intéressé à investir lui-même. Que pouvons-nous faire ?
• Notre fermier va investir dans la construction d’un nouveau rural sur le domaine nous appartenant. S’il devait par malheur décéder dans 5 ans, à quelle valeur reprendrions-nous ce bâtiment ?

Combien ça coûte ?

• 5-10 heures, selon la complexité de la situation, au tarif horaire de la FRI (Les tarifs abonnés et non abonnés sont consultables sur le site de la FRI)