Bail
à ferme

• Notre action : établissement de baux à ferme
• Qui contacter à la FRI ? Fabrice Berret et les conseillers en gestion

Qu’est-ce qu’une telle prestation peut vous apporter ?

• Le propriétaire et le fermier disposent d’un contrat de bail à ferme adapté à leurs situations et respectant le cadre légal

Quels sont les documents remis ?

• Contrat de bail à ferme agricole pour entreprise ou pour parcelles

Quels sont les exemples de situations où une telle prestation est utile ?

• Je vais prendre en fermage une parcelle appartenant à un propriétaire du village. Pour éviter tout malentendu ultérieur, nous souhaitons formaliser cela dans un contrat écrit
• Je souhaite louer mon entreprise agricole à mon fils et j’ai entendu dire qu’un contrat écrit était obligatoire

Combien ça coûte ?

• 2-5 heures, selon la complexité de la situation, au tarif horaire de la FRI . Les tarifs abonnés et non abonnés sont consultables sur le site de la FRI

Quels sont les documents et informations à réunir pour faciliter le déroulement de la prestation ?

• Liste des parcelles concernées et valeur officielles y relatives

Quelles sont les prestations voisines délivrées par la FRI ?

• Estimation de la valeur de rendement d’entreprises ou d’immeubles agricoles
• Estimation du fermage licite d’entreprises ou d’immeubles agricoles