Place d'apprentissage

Raison sociale / NomLes Planchettes SA
NomAurélien Lüthi
AdresseRue des Planchettes 35
Localité2900 Porrentruy
Téléphone032 465 93 47
Emailaurelien.luthi@lespenates.ch
Raison sociale / NomLes Planchettes SA

Description de la place

Autre expertise
LBFA & LDFR

  • Notre action : autres expertises en lien avec la Loi sur le droit foncier rural et/ou la Loi sur le bail à ferme agricole
  • Qui contacter à la FRI ? Vincent Jolidon

Qu’est-ce qu’une telle prestation peut vous apporter ?

  • Le client dispose d’une réponse à sa demande sous la forme d’une expertise qu’il pourra faire valoir dans le cadre d’une démarche administrative

Quels sont les documents remis ?

  • Rapport d’expertise en lien avec la thématique demandée

Quels sont les exemples de situations où une telle prestation est utile ?

  • Je souhaite savoir si mon exploitation peut être considérée comme une entreprise agricole au sens de la Loi sur le droit foncier rural (LDFR)
  • Je souhaite savoir si un partage matériel de mon entreprise agricole au sens de la LDFR serait accepté ou non
  • Je souhaite savoir si ma ou mes parcelles sont assujetties à la LDFR et/ou à la Loi sur le bail à ferme agricole (LBFA)

Combien ça coûte ?

  • 15-20 heures, selon la complexité de la situation, au tarif horaire de la FRI. Les tarifs abonnés et non abonnés sont consultables sur le site de la FRI

Quel est le déroulement de la prestation ?

  • Contact téléphonique avec le conseiller
  • Transmission au conseiller de divers documents liés à l’entreprise agricole, respectivement aux immeubles concernés
  • Etude par le conseiller des documents reçus
  • Visite du conseiller sur place afin d’obtenir les informations supplémentaires nécessaires et pour procéder à la visite de l’objet concerné
  • Etablissement du rapport d’expertise par le conseiller et envoi au client

Quels sont les documents et informations à réunir pour faciliter le déroulement de la prestation ?

  • Copie des décisions d’estimation de la valeur officielle pour chacun des feuillets concernés par l’expertise

Quelles sont les prestations voisines délivrées par la FRI ?

  • Estimation de la valeur de rendement d’entreprises ou d’immeubles agricoles
  • Estimation du fermage licite d’entreprises ou d’immeubles agricoles
  • Estimation du prix d’acquisition maximum non surfait d’entreprises ou d’immeubles agricoles
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