Liquidation du régime
matrimonial

• Notre action : établissement d’une proposition de liquidation du régime matrimonial dans le cadre d’un divorce
• Qui contacter à la FRI ? Fabrice Berret et les conseillers en gestion

Qu’est-ce qu’une telle prestation peut vous apporter ?

• Les parties disposent d’une proposition juste et concertée de liquidation du régime matrimonial qui peut ensuite être reprise dans la convention sur les effets du divorce établie par un avocat

Quels sont les documents remis ?

• Proposition de liquidation du régime matrimonial

Quels sont les exemples de situations où une telle prestation est utile ?

• Nous envisageons de divorcer et souhaitons que ce processus se fasse si possible dans la sérénité, cela pour préserver nos enfants
• Nous souhaitons divorcer et j’aimerais savoir quel montant je pourrais devoir à mon conjoint

Combien ça coûte ?

• 20-50 heures, selon la complexité de la situation, au tarif horaire de la FRI. Les tarifs abonnés et non abonnés sont consultables sur le site de la FRI

Quels sont les documents et informations à réunir pour faciliter le déroulement de la prestation ?

• Eventuel contrat de mariage
• Acte de vente et convention de transfert signé lors de la reprise du domaine agricole
• Bouclements comptables de l’entreprise depuis le mariage
• Liste des investissements immobiliers réalisés sur l’exploitation depuis le mariage
• Copies des contrats de prêts bancaires
• Relevé des comptes et dettes bancaire de chacun au moment du mariage et actuellement

Quelles sont les prestations voisines délivrées par la FRI ?

• Estimation de la valeur de rendement d’entreprises ou d’immeubles agricoles