Qui est concerné par la modification de la loi fédérale sur l’énergie ? Quels bâtiments doivent installer des panneaux solaires ?
En résumé, sur le canton de Berne, les nouvelles constructions devront inclure des panneaux solaires en fonction de la surface de construction, sauf si une dérogation peut être obtenue. Pour le canton du Jura, la surface de référence énergétique est dépendante des locaux chauffés. Si aucun local n’est chauffé, aucune installation solaire ne doit être installée.
Quelles sont les contraintes légales ?
Dès le 1er janvier 2023, une modification de la loi fédérale sur l’énergie impose à chaque projet de construction d’un nouveau bâtiment avec une surface déterminante de construction de plus de 300 m2 de mettre en place une installation de panneaux photovoltaïques ou thermiques. Font exception les cantons qui ont introduit les exigences du modèle de prescriptions des cantons (MoPEC). Le canton du Jura a déjà introduit ces mesures et en est donc exempt.
Quelles sont les conséquences pour le Jura bernois ?
En effet, toutes les nouvelles constructions qui ont une surface déterminante de construction supérieure à 300 m2 doivent disposer de panneaux photovoltaïques qui représentent au minimum 40% de la surface déterminante de construction. La surface déterminante de construction représente la surface située à l’intérieur de la projection du pied de façade. (Art. 31a OCEn)
Le canton de Berne octroie des dérogations selon l’article 31a alinéa 2 de l’ordonnance cantonale sur l’énergie (OCEn). L’article stipule qu’une dérogation peut être accordée lorsque la mise en place de l’installation solaire est disproportionnée d’un point de vue économique.
Pas de conséquences pour le canton du Jura ?
L’ordonnance portant application de la loi sur l’énergie (OEn) du canton du Jura a déjà introduit en avril 2019 les mesures du modèle de prescriptions des cantons (MoPEC) concernant la construction des nouveaux bâtiments.
L’OEn prévoit dans l’article 37 l’obligation d’équiper les bâtiments à construire d’installations pour la production d’électricité. L’installation doit atteindre 10 W/m2 de surface de référence énergétique. La limite en matière de puissance se situe à 30 kW. Aucune installation ne peut être exigée au-dessus de cette limite.